la Mission du cdad :

Le CDAD de Saône-et-Loire, créé en 1999, se propose ainsi de traiter des questions d’accès au droit et de promouvoir la résolution amiable des conflits sur le département.

Groupement d’Intérêt Public, le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de grande Instance de Mâcon et tient en Saône-et-Loire 13 Points d’Accès au Droit financés par l’État, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et les communes associées.

Animés par deux agents d’accès au droit, ces points offrent des permanences gratuites d’informations et d’orientation juridiques, sous forme d’entretien individualisé. L’objectif de cet entretien, outre l’écoute, est d’informer puis de déterminer les personnes ou les organismes propres à répondre aux questions soulevées et les moyens pour les saisir.

Pour faciliter l’accès au professionnel concerné, une collaboration avec les professions juridiques et judiciaires a été formée, et un dispositif de consultations gratuites a pu être mis en œuvre, par la délivrance de bons de consultations gratuits.

L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès :

• De connaître ses droits et ses obligations et d’être orientée vers les organismes ou professionnels compétents.
• D’être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique.
• De bénéficier de consultations juridiques.
• D’être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.